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1. DEFINITIONS 

Tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous rappelée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)Désigne les présentes conditions générales d’utilisation, applicables au Site ;
Donnée(s)Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site au travers de son utilisation ;
Donnée(s) à Caractère Personnelle(s)Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Fonctionnalité(s)Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Moyens d’AccèsMéthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
NA MEDIADésigne la société propriétaire du Site et/ou le Site, selon les circonstances, par le biais duquel la Société propose ses services ;
Partie(s)Personne qui a signé et a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
ServicesEnsemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par la Société et accessibles via les Moyens d’Accès ;
SiteDésigne le site dénommé NA MEDIA, propriété de NA MEDIA ;
Société Désigne la société NA MEDIA, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est sis 14 rue de la Bonette – 17000 LA ROCHELLE, immatriculée auprès du RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 908 544 315 ;
TiersDésigne des personnes physiques ou morales autres qu’un Utilisateur ;
UtilisateurDésigne toute personne physique ou morale accédant au Site ;

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site et les conditions d’accès aux Services par l’Utilisateur.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter. 

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter NA MEDIA à l’adresse suivante : groupe@namedia.fr

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les Services mis à disposition par NA MEDIA sur le Site tels que présentés à l’ARTICLE 6 – « DESCRIPTION DES SERVICES ».

Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site pour les Utilisateurs.

Le simple accès par toute personne au Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU. 

À ce titre, l’Utilisateur s’oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu’il effectue.

L’Utilisateur accepte que les présentes CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

Les présentes CGU sont complétées par : 

  • Les mentions légales du Site ;
  • La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel.

4. DESCRIPTION DU SITE

Le Site internet est un site vitrine permettant de présenter les activités des différentes entités du groupe, un sous-domaine étant dédié à chaque activité, et de détailler l’intégralité des prestations rendues par le groupe NA MEDIA au profit de ses utilisateurs et clients. 

Les Services accessibles via le Site sont décrits à l’ARTICLE 6 -des présentes CGU.

Le Site est disponible pour le territoire français uniquement, et en langue française.

5. ACCES AU SITE

Le simple accès au Site ne nécessite ni code d’accès ni identifiant.

Le Site autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un smartphone ou d’une tablette disposant de versions prises en charge d’Android ou d’iOS, permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation. 

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. 

La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. 

La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux. 

6. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site permet aux Utilisateurs de :

  • Bénéficier d’une présentation générale des activités du groupe NA MEDIA ; 
  • D’accéder à une présentation ainsi qu’aux podcasts et rediffusions des émissions proposés par le groupe, et notamment par NA TV et NA RADIO ; 
  • D’accéder au direct des diffusions de NA TV et de NA RADIO ; 
  • De contacter les représentants du groupe NA MEDIA afin d’effectuer une demande de prestation, notamment en matière de communication publicitaire, de sponsorisation et de réalisation de contenus dédiés (reportages, interview, etc.).

L’ensemble de ces éléments sont désignés dans le cadre des présentes par le terme « Services ».

7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est seul responsable de son comportement sur le Site et des propos qu’il tient lors de ses échanges avec les représentants du Site.

Dans le cadre de l’utilisation des formulaires dédiés aux demandes de Services, chaque Utilisateur s’oblige à fournir une information complète, à jour et exacte.

8. DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Afin d’obtenir davantage d’informations concernant la protection des Données, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des Données à Caractère Personnel.

9. PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE

Relativement à tout ce qu’il publie sur le Site, NA MEDIA dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.

NA MEDIA est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Fonctionnalités sur le Site et mis à disposition de l’Utilisateur, et plus généralement quant à l’infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mise à disposition dans le cadre des Services.

La mise à disposition des Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de NA MEDIA.

10. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Quant au fonctionnement du Site, NA MEDIA est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation du Site, la responsabilité de NA MEDIA ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d’action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de NA MEDIA ne saurait être engagée.

NA MEDIA ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder au Site ou aux Services. 

10. LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertextes présents sur le Site orientant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la Société quant au contenu de ces sites. 

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par NA MEDIA de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

Toute modification des CGU fait l’objet d’une information à destination de l’Utilisateur depuis le Site.

12. NULLITE PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre NA MEDIA et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

13. LANGUE

De convention expresse entre NA MEDIA et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. 

15. JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Préalablement à toute procédure contentieuse, les Parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends.

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